ACCRE

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit de rouvrir le bénéfice de l’ACCRE, rétroactivement, à compter du 1er janvier 2015 :

• aux jeunes âgés de 18 ans à moins de 26 ans
• aux jeunes âgés de moins de 30 ans :

    - reconnus handicapés  par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
    - ou qui ne justifient pas d’une durée d’activité suffisante pour ouvrir droit à l’allocation d’assurance chômage.

Ces jeunes pourraient ainsi bénéficier de l’exonérations des cotisations personnelles d’allocations familiales et d’assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité et décès dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015, sur la part du revenu professionnel inférieure ou égale à 120 % du SMIC (soit 20 988 € en 2015), pendant 12 mois à compter de la date d’affiliation au RSI.
L’application de cette disposition ne sera toutefois confirmée qu’à la publication de la LFSS pour 2016 au Journal Officiel ; le Conseil constitutionnel étant susceptible de la censurer.

Source D.O Actualité Dossier – n° 16 – 2015