Activité partielle de longue durée
Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des derniers textes et points d’attention concernant l’activité partielle et l’activité partielle de longue durée (APLD).
1. Cadre législatif et réglementaire applicable
L’ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020 :
· prolonge jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021 les dispositions de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 modifiée, sous réserve :
o d’une modification des dispositions de l’article 7 concernant les particuliers-employeurs ;
o de l’ajout, à l’article 10, des services publics à caractère industriel de cure thermale parmi les régies dotées de la seule autonomie financière éligibles à l’activité partielle. Cette disposition s’applique aux placements en activité partielle à compter du 1er décembre 2020 ;
ð à noter que les dispositions sur le régime social de l’indemnité d’AP sont prolongées en 2021 (cf. IV de l’article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021).
· prolonge jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2020 les dispositions de l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 modifiée, en y apportant les modifications suivantes :
o parmi les secteurs bénéficiant d’un taux majoré (énumérés à l’annexe 1 du décret du 29 juin 2020), le « transport aérien » est remplacé par le « transport de personnes » ;
o sont ajoutées deux catégories d’employeurs pouvant bénéficier d’une « surmajoration » du taux d’allocation :
§ ceux dont l'établissement est situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative afin de faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, lorsqu'il subit une forte baisse de chiffre d'affaires (modulation géographique). Le seuil de baisse de chiffre d’affaires a été fixé à 60% par l’article 5 du décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020. Il s’agit ici de permettre une prise en charge à 100% dans le cas éventuel d’un reconfinement sur une base géographique.
§ dont l'établissement appartient à une zone de chalandise spécifiquement affectée par l'interruption d'activité d'un ou plusieurs établissements dont l'activité implique l'accueil du public, lorsqu'il subit une baisse significative de son chiffre d'affaires. L’article 6 du décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 précise que ces établissements sont ceux qui sont implantés dans une commune support d'une station de ski ou dans une commune située en zone de montagne appartenant à un établissement public de coopération intercommunale lui-même support d'une station de ski et situées dans une unité urbaine d'au plus 50 000 habitants, qui mettent à disposition des biens et des services, et qui subissent une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50 % pendant la période de fermeture des téléphériques et des remontées mécaniques. Ce taux majoré s’applique au titre du placement en position d'activité partielle des salariés à compter du 1er décembre 2020.
Les décrets n° 2020-1681 du 24 décembre 2020 et n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 précisent les taux applicables au cours du 1er semestre 2021 à l’indemnité et à l’allocation d’activité partielle :
A compter du 1er janvier 2021 :
· la rémunération prise en compte pour le calcul de l’indemnité versée au salarié est plafonnée à 4,5 SMIC
· le plancher du taux horaire de l’allocation versée à l’employeur passe de 8,03 euros à 8,11 euros, et le plancher du taux horaire de l’allocation d’APLD de 7,23 euros à 7,30 euros.
Les taux actuellement en vigueur sont maintenus jusqu’au 31 janvier inclus :
· pour le salarié, indemnité correspondant à 70 % de sa rémunération antérieure ;
· pour l’employeur, allocation correspondant à 60 % de la rémunération antérieure (reste à charge de 15 %), sauf pour les secteurs dits protégés relevant des annexes 1 et 2 du décret n°2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle et élargi par un décret du 22 décembre 2020 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042709121), les établissements recevant du public et qui sont fermés sur décision administrative pour lutter contre la propagation de l’épidémie de covid19, les établissements situés dans un territoire soumis à des restrictions particulières et subissant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60% (ne trouvera a priori pas à s’appliquer puisqu’il s’agit de couvrir d’éventuels reconfinement géographiques), et les établissements basés dans la zone de chalandise d’une station de ski s’ils subissent au moins 50% de baisse de chiffre d’affaires : allocation correspondant à 70% de la rémunération antérieure (reste à charge 0) ;
A partir du 1er février :
Secteurs protégés : taux de l’allocation à 60 % jusqu’au 31 mars 2021
Les secteurs dits protégés relevant des annexes 1 et 2 du décret n°2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle bénéficieront d’un taux de 60 % jusqu’au 31 mars 2021. L’indemnité versée au salarié est maintenue à 70% de la rémunération antérieure jusqu’au 31 mars 2021 ;
Etablissements fermés ou soumis à restriction : taux majoré à 70 % jusqu’au 30 juin 2021
Les établissements recevant du public et qui sont fermés sur décision administrative pour lutter contre la propagation de l’épidémie de covid19 ou situés dans un territoire soumis à des restrictions particulières et subissant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60 % ou les établissements basés dans la zone de chalandise d’une station de ski s’ils subissent au moins 50 % de baisse de chiffre d’affaires auront également un taux majoré d’activité partielle jusqu’au 30 juin 2021 (70 %) + indemnité versée au salarié maintenue à 70 % de la rémunération antérieure jusqu’au 30 juin 2021;
Révision des taux au 1er février
Les employeurs ne se trouvant dans aucune des situations précitées bénéficieront d’un taux d’allocation de 36% à compter du 1er février 2021. Leurs salariés toucheront à compter du 1er février 2021 une indemnité correspondant à 60% de la rémunération antérieure brute.
En outre, l’article 9 précise qu’à compter du 1er février, pour les salariés mentionnés à l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 (salariés vulnérables et garde d’enfants), le montant de l’indemnité versée au salarié est de 70% de sa rémunération antérieure brute limitée à 4,5 SMIC, et celui de l’allocation versée à l’employeur de 60% de la rémunération antérieure brute du salarié limitée à 4,5 SMIC, avec un plancher de 7,30 euros, et ce, quel que soit le secteur d’activité de l’entreprise.
2. Aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021
En application du décret 2020-1787 du 30 décembre 2020, une aide correspondant à 70 % de l’indemnité de congés payés pourra être accordé, dans la limite de 10 jours de congés pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, aux entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public, lorsque les mesures réglementaires ou individuelles prises pour faire face à la propagation de l’épidémie de covid-19 ont eu pour conséquence :
- Soit l’interdiction d’accueillir du public dans tout ou partie de l’établissement pendant une durée totale d’au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ;
- Soit une diminution du chiffre d’affaires réalisé pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire était déclaré (du 24 mars au 10 juillet 2020 puis à partir du 17 octobre 2020) d’au moins 90 % par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.
Une fiche présentant le fonctionnement du dispositif sera disponible très prochainement et diffusée aux entreprises.
Un pas-à-pas destiné à guider l’utilisateur sur le SI Apart sera mis à disposition dans les prochains jours sur le portail de l’ASP.
3. Extension de cinq accords de branche APLD
Cinq accords de branche portant sur l’activité partielle de longue durée ont été étendus, suite à la commission d’extension qui s’est tenue le 17 décembre dernier :
JO du 19 décembre :
Arrêté du 18 décembre 2020 portant extension d’un accord et d’un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s’y rattachent (n° 567)
JO du 29 décembre :
Arrêté du 28 décembre 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (n° 1411)
Arrêté du 28 décembre 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la radiodiffusion (n° 1922)
JO du 30 décembre :
Arrêté du 28 décembre 2020 portant extension d’un accord, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (no 16) – extension de l’accord activité réduite pour le maintien dans l’emploi pour le transport interurbain de voyageurs
JO du 31 décembre :
Arrêté du 30 décembre 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion (n° 3016)
Vous trouverez les arrêtés d’extension de ces accords en pièce jointe.
L’extension de ces accords permet désormais aux entreprises relevant de ces branches de déposer des documents unilatéraux en application des accords pour leur homologation auprès des Di(r)eccte.
Au total, 8 accords APLD ont été étendus à ce jour (l’accord métallurgie, Syntec, distribution conseils hors domicile, exploitation cinématographique, bijouterie joaillerie orfèvrerie, fabrication de l'ameublement, radiodiffusion, transports interurbains de voyageurs).
Les accords sont consultables sur la page APLD du ministère : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/relance-activite/apld.
4. Actualisation du Q/R AP, avec l’ajout d’une question
Sur quelle base calculer le montant de l’indemnité d’un salarié qui a déjà été placé en activité partielle au cours des derniers mois ?
« Le salaire à prendre en compte doit s’entendre du salaire habituel, à savoir le salaire qu’aurait perçu le salarié s’il avait continué à travailler normalement, conformément à la règle du maintien de salaire applicable en matière de congés payés. S’agissant des éléments de rémunération variable ou versés selon une périodicité non mensuelle, lequel constitue un correctif de la règle du maintien de salaire, il convient de tenir compte des éléments perçus au cours de 12 mois précédant immédiatement le dernier placement en activité partielle ».
5. Actualisation du Q/R APLD, avec l’ajout de 3 questions
La période du confinement d’automne peut-elle être exclue de l’appréciation de la réduction maximale de l’horaire de travail et de la durée du bénéfice du dispositif de l’APLD ?
Oui.
Cette neutralisation s’applique de plein droit aux accords validés et aux documents homologués à compter de l’entrée en vigueur du décret 2020-1579 du 14 décembre 2020.
Pour les accords collectifs et documents unilatéraux validés ou homologués avant l'entrée en vigueur du décret, deux cas de figure se présentent :
· si l’activité principale de l’employeur implique l’accueil du public et que celle-ci est interrompue sur décision administrative dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie, la conclusion d’un avenant à l’accord ou la modification du document unilatéral n’est pas nécessaire. La mesure s’applique de facto ;
· dans les autres cas de figure, un avenant à l’accord de branche, d’entreprise ou d’établissement doit être conclu, et, le cas échéant, le document unilatéral doit être modifié. L’avenant à l’accord ou le document modifié doivent être soumis à la validation ou l’homologation de la Direccte.
La période de neutralisation débute au 1er novembre 2020 jusqu’à une date fixée par arrêté, et au plus tard le 31 mars 2021.
Comment apprécier la réduction horaire des salariés à temps partiel ?
« En l’absence de stipulation prévoyant la proratisation de la durée du travail des salariés à temps partiel, la réduction de l’horaire s’applique de manière identique aux salariés à temps plein et à temps partiel. Toutefois, l’accord APLD peut prévoir une clause prévoyant d’aménager la réduction maximale de l’horaire de travail du salarié à temps partiel au prorata de sa quotité de travail initiale.
Ex : un accord APLD prévoit une réduction maximale de l’horaire de travail de 40%. Dans cette entreprise, se trouvent des salariés à temps partiel à 28 heures par semaine (soit 80% de 35 heures). L’accord peut prévoir une clause de proratisation. Dans ce cas, la réduction d’activité maximale serait de 32% (=80% x 40%), soit 11,2 heures.
Sans clause de proratisation dans l’accord, la réduction d’activité maximale sera de 14 heures (=40% x 28). »
Les cadres dirigeants peuvent-ils être placés en APLD ?
« Les cadres dirigeants peuvent être intégrés dans les accords ou document unilatéraux APLD pour les suspensions temporaires totales de l'activité. En application de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 modifié, les périodes de simples réductions horaires ne pourront donner lieu à APLD pour les cadres dirigeants. »
Les deux Questions/Réponses sont consultables sur le site du ministère.
ü Questions/réponses-chômage-partiel-activité-partielle
ü Questions/réponses activité partielle de longue durée
6. Réduction du délai de prescription des demandes d’indemnisation
L’article 210 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 réduit le délai de prescription de l’allocation d’activité partielle à 6 mois à compter du terme de la période couverte par l'autorisation de recours à l'activité partielle, contre 12 mois à l’heure actuelle.
Les employeurs ayant mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à 6 mois peuvent régulariser les demandes d'indemnisation correspondant à la période couverte par l'autorisation de recours à l'activité partielle dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai de prescription de 6 mois. Cette dérogation permet une régularisation « au réel » en début d’année civile, après constatation des heures à indemniser.