Actualités fiscales, sociales et juridiques

Le SMIC horaire brut est porté à 10,15 € au 1er Janvier 2020

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Le salaire minimum interprofessionnel de croissance est porté à 10,15 € brut par heure et le minimum garanti à 3,65...

Accompagnement des entreprises et des commerçants impactés par les mouvements sociaux - décembre...

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Vous avez des problèmes de règlement de vos impôts et cotisations... ? Vous avez des problèmes de...

L’Urssaf et la sécurité sociale des indépendants vous informent : L’obligation de paiement...

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Depuis le 1er janvier 2019, tous les travailleurs indépendants ont l’obligation de payer leurs cotisations sociales personnelles...

Régime des micro-entreprises et artisanat : la limitation de l’exonération de charges des...

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Dix ans après sa mise en place, le Gouvernement annonce mettre fin à l’exonération partielle de charges sociales dont...

Barèmes kilométriques

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Le barème kilométrique est revalorisé pour les voitures dont la puissance administrative est inférieure ou...

Organiser les élections professionnelles

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Les entreprises dont l’effectif a atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs doivent mettre en place un CSE...