Actualités fiscales, sociales et juridiques

Le compte personnel d’activité

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Créé au 1er Janvier 2017, le compter personnel d’activité (CPA) a maintenant son portail en ligne. Le site...

Le taux de la cotisation maladie sera réduit pour les travailleurs indépendants disposant de...

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Jusqu’en 2016, tous les travailleurs indépendants (hors micro-entrepreneurs) sont redevables d’une cotisation maladie de base...

Le plafond de la sécurité sociale est porté à 3269 € par mois

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Un arrêté du 5 Décembre 2016 porte le plafond annuel de la sécurité sociale à 39 228 € pour...

Le SMIC est porté à 9,76 € au 1er Janvier 2017

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Sur la seule base du mécanisme légal de revalorisation, le SMIC horaire brut est porté à 9,76 € et le SMIC...

Aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise (ACCRE)

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L’exonération de cotisations accordée aux créateurs d’entreprise devient dégressive A compter du 1er...

Appel de cotisations RSI

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À l’occasion de l’envoi du 4ème avis d’appel trimestriel de cotisations 2016, le Régime social des...