Actualités fiscales, sociales et juridiques

Protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur

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Pour protéger son patrimoine immobilier, l’entrepreneur individuel bénéficie d’un régime...

Les pouvoirs et les moyens de l’inspection du travail sont renforcés

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En résumé : La garantie d’indépendance des agents de contrôle de l’inspection du travail est...

Limites d'exonération des salaires versés en 2015 aux apprentis et aux étudiants

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La limite d'exonération des salaires versés aux apprentis en 2015 s'établit à 17 490 €. La limite...

Date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus en 2016

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Les dates limites de souscription de la déclaration d’ensemble des revenus de 2015 (déclaration n°2042) sont...

Le montant de l’indemnité kilométrique vélo est désormais fixé

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Maintes fois annoncé, le montant de l’indemnité kilométrique vélo à la charge des employeurs...

L’Agefiph diminue le montant de certaines de ses aides et prolonge son « plan alternance »

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Le conseil d’administration de l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes...