Aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise (ACCRE)

L’exonération de cotisations accordée aux créateurs d’entreprise devient dégressive
A compter du 1er janvier 2017, le bénéfice de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACCRE) et son montant dépendent des revenus que le bénéficiaire tire de sa nouvelle activité.
La loi prévoit de nouveaux cas d’attribution de cette aide, mais en restreint l’accès aux créateurs tirant de faibles revenus de leur nouvelle activité.
Pour les entreprises créées ou reprises à compter du 1er janvier 2017, le bénéficiaire de l’ACCRE est exonéré de cotisations d’assurances sociales et d’allocations familiales dans les conditions suivantes :

• exonération totale lorsque les revenus ou rémunérations annuels sont inférieurs ou égaux aux ¾ du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 29 421 € en 2017)
• exonération dégressive lorsque les revenus ou rémunérations annuels sont supérieurs à 75 % et inférieurs à 100 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit des revenus supérieurs à 29 421 € mais inférieurs à 39 228 €)
• exonération nulle lorsque les revenus ou rémunérations annuels sont au moins égaux à ce plafond de la sécurité sociale (soit au moins égaux à 39 228 € en 2017).

A noter : D’après l’étude d’impact de la loi, les seuils et modalités de calcul de l’exonération de cotisations seront détaillés par un décret (à paraitre). L’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif est donc subordonnée à la parution de ce décret. La durée de l’exonération devrait rester fixée à un an, sauf modification par ce texte.

En pratique, les créateurs ou repreneurs d’entreprise tirant de leur activité des revenus supérieurs au plafond annuel de la sécurité sociale ne bénéficient donc plus de l’Accre.
A noter : Le dispositif issu de la loi ne précise pas les conditions dans lesquelles il s’appliquera à un créateur ou repreneur d’entreprise dont les revenus augmentent au cours de la première année d’activité. Une personne qui bénéficie de l’ACCRE en début d’activité mais dont les revenus dépassent le plafond annuel de la sécurité sociale en fin de première année d’activité devra-t-il rembourser les cotisations dont il a été exonéré ?

Cas d’attribution de l’Accre à compter du 1er janvier 2017 :
Sous condition de revenus inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) :

• Création ou reprise d’entreprise par un chômeur, le bénéficiaire d’un minima social, un jeune de moins de 26 ans (moins de 30 ans pour les personnes handicapées), le bénéficiaire d’un contrat d’appui d’entreprise, l’allocataire du complément de libre choix d’activité
• Reprise de tout ou partie d’une entreprise par le salarié d’une entreprise en procédure collective
• Création ou reprise d’entreprise par une personne physique dans un quartier prioritaire des politiques de la ville.

Sources : Editions Francis Lefebvre - FRS 28/16 et D.O Actualité – n°50 - 2016