Apprentissage

Modification des règles de décompte du début de la période d’apprentissage :
Les modalités de calcul de la période de début de l’apprentissage durant laquelle le contrat peut être rompu unilatéralement par les parties ont été modifiées pour permettre à l’employeur et à l’apprenti de juger au mieux la pertinence de leur engagement.
Désormais, pour les contrats conclus à compter du 19 août 2015, l’une ou l’autre des parties peut rompre le contrat d’apprentissage jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti.
Au-delà de cette première période de 45 jours de formation pratique en entreprise, la rupture du contrat ne peut intervenir que par accord écrit des parties ou par la voie de la résiliation judiciaire (ou encore inaptitude de l’apprenti au métier de destination).
Source D.O Actualité Dossier – n° 16 – 2015