Assouplissement des modalités de validation des acquis de l’expérience

Pour encourager le recours à la validation des acquis de l’expérience (VAE), encore insuffisamment promu, les articles 75 et 78 de la loi n°2016-1088 du 8 Août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (loi Travail) clarifient et assouplissent ses modalités de mise en œuvre.

On relèvera ainsi que :

- la durée minimale d’activité requise pour bénéficier de la VAE est réduite à un an (au lieu de 3) et les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel peuvent désormais être prises en compte dans l’appréciation de cette durée minimale pour l’ensemble des bénéficiaires.

- la condition d’ancienneté dont devaient justifier les salariés sous CDD pour ouvrir droit à ce congé est supprimée.

- la durée du congé, fixée par la loi à 24 heures de temps de travail (consécutives ou non) par validation, peut désormais être augmentée par convention ou accord collectif pour les salariés n’ayant pas atteint un niveau IV de qualification (Bac, Brevet de Technicien ou Brevet Professionnel) ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques.

- le candidat dont l’expérience n’a été que partiellement validée par le jury acquiert désormais définitivement les parties de certification concernées et peut bénéficier de dispenses d’épreuve pour l’obtention de la totalité de la certification.

Enfin, la promotion de la VAE est renforcée par :

- l’obligation pour l’employeur d’apporter au salarié des informations relatives à la VAE lors de l’entretien professionnel biennal

- et la possibilité, dans les entreprises de plus de 50 salariés, de déterminer par accord d’entreprise des modalités de promotion de la VAE au bénéfice des salariés.

A défaut de précision dans le texte, ces mesures sont entrées en vigueur le 10 Août 2016 (lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel).

Source D.O Actualité n°40 – 2016