Caisse enregistreuse

L'article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit l'obligation pour les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, d'utiliser un logiciel conforme satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale. Des vendeurs de balances profitent de cette obligation pour forcer des ventes et amener certains commerçants à renouveler leur matériel en leur faisant croire que les nouveaux matériels deviennent obligatoires. Or, si les balances ne sont pas utilisées pour l’enregistrement de la TVA (= caisses enregistreuses), elles peuvent tout à fait continuer à être utilisées et il n’y a pas d’obligation d’avoir un logiciel associé certifié.