Communiqué de presse de l'APCMA : Une grande loi pour l'Artisanat de demain
Assemblée générale de l’APCMA
Bernard Stalter, président de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat –APCMA-, demande « une grande loi pour l’artisanat de demain »
L’APCMA, tête de réseau des chambres de métiers et de l’artisanat –CMA- tient aujourd’hui son Assemblée générale. L’occasion pour Bernard Stalter, son président, de demander à Bruno Le Maire, Ministre de l'Économie et des Finances, présent à la séance officielle, une grande loi pour l’artisanat de demain.
« Hier, quelques heures après l’adoption en première lecture à l’Assemblée nationale de la réforme « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel », Muriel Pénicaud était à l’APCMA pour la remise des Prix du Maître d’apprentissage. Aujourd’hui c’est le ministre de l’Economie et des finances qui vient parler de PACTE devant les présidents de CMA. Deux sujets d’actualité pour notre réseau » souligne Bernard Stalter.
Le projet de loi PACTE vise à soutenir l’économie de proximité. « Mais il est très orienté PME/ETI. Les TPE/PME artisanales créent de l’emploi et de la richesse sur l’ensemble des territoires. Elles participent pleinement à la performance économique de la France et offrent un potentiel de croissance dans les bassins de vie. Leur place doit être renforcée» indique Bernard Stalter. Pour cette raison, le président du réseau des CMA demande à Bruno Le Maire « une grande loi pour l’Artisanat de Demain » pour redonner à l’artisanat toute la place qui lui revient au sein du monde économique.
« Nous avons identifié des points de vigilance concernant notamment la création d’un « Guichet unique » électronique pour l’accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises ; la suppression de l’obligation du SPI (stage de préparation à l’installation) ». Le SPI permet à des artisans de se préparer pour réussir leur installation. « Il a besoin d’évoluer et nous sommes engagés dans sa modernisation y compris au moyen des outils numériques » ; le registre unique des entreprises dématérialisé, annoncé dans le projet de loi, aura pour enjeu la centralisation et la diffusion des informations concernant les entreprises. « Nous demandons des précisions sur cette mesure importante afin de s’assurer que les répertoires des métiers, sur lesquels sont adossées toutes les activités artisanales, sont bien maintenus ».
« Plusieurs de nos propositions visant à défendre les intérêts des artisans ont été retenues dans le projet de loi » indique Bernard Stalter comme la disposition relative aux seuils d’effectifs : « nous proposons de relever à 21 salariés le premier seuil social applicable aux TPE-PME ». Ce seuil serait plus adapté au modèle économique de la petite entreprise, et limiterait la charge administrative des entreprises artisanales qui se situent entre 10 et 19 salariés.
L’APCMA propose également la création d’un fonds dédié à l’innovation « en souhaitant que ce dispositif annoncé par le Gouvernement ne s’oriente pas uniquement sur l’innovation de rupture mais qu’il finance aussi des projets de développement pour les entreprises artisanales en l’élargissant à la numérisation des entreprises. Car nous devons faire de la révolution numérique un véritable tremplin, pour le développement et la stabilité des entreprises artisanales » précise Bernard Stalter.
L’APCMA et le réseau des CMA proposent également la création d’un statut unique pour les entreprises individuelles pour offrir à l’entrepreneur un cadre simplifié et sécurisé ou encore l’exonération des cotisations sociales pour les employeurs et les salariés, sans défiscalisation des heures supplémentaires qui resteraient soumises à l’impôt sur le revenu afin de placer le chef d’entreprise artisanale et ses salariés dans une relation « gagnant-gagnant ».