Contrat de travail

Précisions jurisprudentielles sur l’impératif de respecter le délai de transmission du CDD au salarié
Le contrat à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant son embauche. A défaut, sa transmission tardive équivaut à une absence écrite qui entraîne la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, peu important que l’employeur ait effectué une déclaration préalable d’embauche dans les délais requis. C’est ce que précise la Cours de cassation dans une décision en date du 8 juin 2016.
Dans cette affaire, un salarié embauche en contrat à durée déterminée, avait saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la requalification de son contrat de travail en raison de sa remise tardive par l’employeur.
La Cour de cassation, faisant une stricte application de la loi, donne gain de cause au salarié et écarte la position de la cour d’appel qui avait opposé un refus à la demande du salarié au motif que l’employeur avait régulièrement fait la déclaration préalable d’embauche dans le délai légal.

Source : D.O. Actualité n° 28 – 2016