Déclaration d'insaisissabilité Accueil > Toutes les actualités > Actualités fiscales, sociales et juridiques Publiée le 07/08/2015 La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 vient de rendre insaisissable de droit la résidence principale de l'entrepreneur individuel.