Entrepreneur en nom personnel
La loi Macron rend la résidence principale de l'entrepreneur individuel, en nom personnel, insaisissable sans formalités pour les dettes professionnelles à l'exception de la fraude fiscale ou l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales.
Cette insaisissabilité ne s'applique qu'aux dettes nées depuis le 08 Juillet 2015.
Une déclaration d'insaisissabilité doit être effectuée pour les autres biens fonciers non affectés à l'usage professionnel.
Loi 2015 - 990 du 6 Août 2015 - art. 206