Entrepreneurs du bâtiment, et si la consignation vous concernait ?
La Caisse des Dépôts propose aux entrepreneurs du bâtiment un service d’intérêt général : la consignation. Dans le cadre de votre activité professionnelle, ce dispositif souple et gratuit peut répondre à vos différents besoins.
Pour sécuriser vos relations avec le maître d’ouvrage
Vous pouvez recourir à la consignation notamment pour prévenir tout risque d’insolvabilité du maître d’ouvrage dans le cadre d’une vente d’immeuble en état de futur achèvement. En cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat, le solde du prix de vente peut être consigné.
La consignation peut aussi figurer dans un contrat de construction de maison individuelle. Dès la signature du contrat, vous avez la possibilité de désigner la Caisse des Dépôts comme consignataire du solde du prix, en cas de réserve à la réception du bien immobilier.
Pour garantir la bonne réalisation des travaux
Lorsqu’un particulier a recours aux services d’un professionnel pour la réalisation de travaux, la loi prévoit la possibilité pour le particulier de consigner une partie des acomptes, en accord avec le professionnel. Ce dispositif vise à garantir contractuellement l’exécution des travaux jusqu’à la levée d’éventuelles réserves. La consignation assure, ainsi, pour les deux parties la bonne fin du projet.
Au cours de la réalisation d’un chantier de lotissements, vous pouvez avoir besoin de différer la réalisation de travaux de finition pour éviter leur dégradation (aménagement des trottoirs, la pose de leurs bordures…). Afin de garantir la réalisation de ces travaux, vous devez fournir une garantie financière à votre client qui peut s’effectuer sous la forme de consignation d’une somme équivalente au coût des travaux différés.
La consignation, un service proposé par la Caisse des Dépôts.
La Caisse des Dépôts a pour mission de recevoir des fonds, les conserver et les restituer aux personnes bénéficiaires. Cette activité de consignataire est unique en France. Une seule condition nécessaire : la consignation doit être prévue soit par une loi, soit par une décision de justice, soit par une décision administrative (arrêté préfectoral, municipal…). Plus de 160 possibilités sont recensées.
Pour plus d’informations :
Pour consigner / déconsigner, contactez votre pôle de gestion des consignations : Tél. : 05 61 26 57 00
DRFiP MIDI PYRENEES - Pôle consignations - Place Occitane - 31039 Toulouse Cedex
- Pour une information générale sur les consignations : contactez votre Responsable Consignations : Sophie Tiano – sophie.tiano@caissedesdepots.fr
- Consulter le site : www.consignations.caissedesdepots.fr