Exonération d'impôt dans les ZAFR

Publiée le 06/08/2015

Entreprises nouvelles créées dans les ZAFR : des aménagements apportés à l’exonération d’impôt sur les bénéfices

Les entreprises créées le 1^er ou le 2 juillet 2015 alors qu’aucune zonez AFR n’était fixée peuvent bénéficier du régime d’exonération lorsqu’elles ont été créées sur le territoire d’une future zone AFR.
La condition du chiffre d’affaires des entreprises exerçant une activité non sédentaire réalisée pour partie en dehors des zones éligibles s’apprécie exercice par exercice, en tenant compte des zones telles qu’elles existent à la date de la création de l’entreprise.
Les entreprises créées avant 2011 dans les ZRR ou les ZRU peuvent continuer à bénéficier des exonérations pour la période restant à courir.
L’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles créées dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) a été prorogée de 6 ans et bénéficie donc aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2020.

Source : DO Actualité – N° 30 – 2015