Harmonisation des règles de recouvrement de la contribution formation des artisans, commerçants et professionnels libéraux

Les règles de recouvrement de la contribution à la formation professionnelle continue (CFP) due par les artisans, commerçants et professionnels libéraux sont harmonisées afin de remédier aux difficultés suscitées par l’organisation actuelle de sa collecte et de faciliter la mise en place du compter personnel de formation des travailleurs indépendants (dont l’alimentation est subordonnée au paiement de la CFP). Pour que la contribution due par l’ensemble des travailleurs indépendants (artisans, commerçants et professionnels libéraux) soit recouvrée par l’URSSAF (pour son propre compte ou sur délégation du RSI), la collecte de la CFP due par les artisans est en effet transférée :
- au RSI qui, en pratique, la délègue à l’URSSAF, pour les artisans obligatoirement affiliés au RSI
- à l’URSSAF, pour les artisans affiliés au régime général.
Par ailleurs, la date de versement de la CFP est modifiée pour être avancée au mois de novembre (pour les commerçants, industriels, professionnels libéraux et artisans affiliés au RSI) ou d’octobre (pour les artisans affiliés au régime général) de l’année au titre de laquelle elle est due.
Ces mesures s’appliquent à la contribution due par les travailleurs indépendants pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2018.

Source D.O Actualité n°40 - 2016