Interdiction de fumer dans l’entreprise

Enjeu de santé publique, le tabagisme est également un enjeu de santé au travail. Les entreprise ont en effet l’obligation de protéger la santé des salariés, y compris contre l’exposition aux vapeurs de cigarette. Pour ce faire, elles doivent appliquer et faire respecter la législation anti-tabac.

Il est interdit de fumer dans les lieux à usage collectif, fermés et couverts, qui constituent des lieux de travail. Sont visés tous les locaux clos et couverts affectés à l’ensemble des salariés.
L’interdiction de fumer s’applique également aux bureaux, collectifs ou individuels (d’autres personnes pouvant être amenées à y rentrer).
En revanche, ne sont pas visés les domiciles privés où travaillent des employés de maison (locaux à usage privatif), ni les chantiers du BTP, dès lors qu’ils ne sont ni clos ni couverts. L’interdiction de fumer ne s’applique pas non plus aux voitures de fonction. Toutefois, en vertu de son pouvoir d’organisation, et en raison de son obligation de sécurité de résultatn l’employeur peut interdire de fumer dans les véhicules de fonction, en particulier s’ils sont partagés entre plusieurs salariés.

Quelle obligation pèse sur l’employeur ?
C’est à l’employeur qu’incombe la responsabilité de mettre en œuvre la législation anti-tabac au sein de son entreprise, mais aussi de veiller à la faire respecter.

Comment faire respecter l’interdiction de fumer ?
- Inscrire l’interdiction de fumer dans le règlement intérieur
- Sanctionner les salariés récalcitrants : la sanction pouvant aller du simple avertissement au licenciement pour faute simple ou faute grave.

Faut-il mettre des emplacements à disposition des fumeurs ?
L’employeur a la possibilité mais pas l’obligation de mettre à disposition des fumeurs des emplacements qui leur sont réservés.

Source : Liaisons Sociales Quotidien du mercredi 12 Août 2015