L’employeur n’a pas accès à la messagerie personnelle d’un salarié

L’employeur ne peut pas produire, dans le cadre d’un litige prud’homal, un courriel provenant de la messagerie personnelle d’un salarié, distincte de la messagerie professionnelle dont il dispose pour les besoins de son activité.
La production d’une telle pièce porte en effet atteinte au secret des correspondances (arrêt rendu le 26 Janvier 2016 par la Cour de Cassation).
La Cour de Cassation a développé une jurisprudence nourrie qui reconnaît à l’employeur le droit d’accéder aux courriels, non identifiés personnels, émis ou reçus par le salarié sur la messagerie professionnelle mise à disposition par l’entreprise.
Les principes ainsi dégagés ne sont toutefois pas transposables à la messagerie personnelle du salarié, même si ce dernier à l’habitude de la consulter depuis son ordinateur professionnel. Les échanges provenant de la messagerie personnelle sont en effet couverts par le secret des correspondances et l’employeur ne peut pas les produire en justice dans le cadre d’un litige prud’homal. C’est ce que décide la Cour de Cassation, dans un arrêt publié daté du 26 Janvier 2016.