La faute lourde n’est plus privative de l’indemnité compensatrice de congés payés

En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, le salarié doit bénéficier d’une indemnité compensatrice au titre des congés payés non pris. Le principe était jusqu’à présent assortie d’une exception légale : « L’indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur ».
Cette exception tirée de l’existence d’une faute lourde n’a désormais plus lieu d’être.
Source : Liaisons sociales quotidien n° 17033