La présentation du bulletin de paie est adaptée en vue du prélèvement à la source
A compter du 1er Janvier 2018, les entreprises devront mentionner sur les bulletins de paie qu’elles délivrent à leurs salariés, différents informations sur le prélèvement à la source, qui devrait être alors effectif. La mention des cotisations patronales sera modifiée à la même date.
A compter du 1er Janvier 2018, le bulletin de paie devra mentionner l’assiette, le taux et le montant de la retenue à la source ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source.
Il est prévu que ces dispositions entrent en vigueur le 1er Janvier 2018.
Source : Editions Francis Lebfevre 11/17