Le salarié embauché à 70 ans ne peut être mis à la retraite d’office

Pour la Cour de Cassation, l’employeur ne peut pas mettre à la retraire d’office un salarié qui était âgé de 70 ans au moment de son embauche. Dans ce cas, la rupture du contrat s’analyse en un licenciement nul.

La loi permet à l’employeur de mettre à la retraite d’office un salarié ayant atteint l’âge requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein selon les modalités suivantes :

·         pour les salariés âgés de moins de 70 ans, l’employeur peut seulement proposer la mise à la retraite en observant une procédure particulière.

·         pour les salariés ayant atteint l’âge de 70 ans, l’employeur peut notifier une mise à la retraite d’office.

Source FRS 13/19 – Editions Francis Lefebvre