Le taux de la cotisation maladie sera réduit pour les travailleurs indépendants disposant de faibles revenus

Jusqu’en 2016, tous les travailleurs indépendants (hors micro-entrepreneurs) sont redevables d’une cotisation maladie de base proportionnelle à leurs revenus d’activité. Le taux de cette cotisation est fixé à 6,5 % quel que soit le revenu perçu.
A compter du 1er Janvier 2017, pour les travailleurs indépendants dont les revenus sont inférieurs à un seuil fixé par décret, paiement d’une cotisation maladie à un taux compris entre 3 % et 6,49 %. Pour les travailleurs indépendants aux revenus égaux ou supérieurs au seuil, paiement d’une cotisation maladie au taux de 6,5 %.

A noter : Selon les travaux parlementaires, le taux global unique de cotisations et de contributions applicable aux micro-entrepreneurs sera adapté pour tenir compte de la réduction de taux de la cotisation d’assurance maladie. Le taux unique de cotisations des micro-entrepreneurs artisans passerait de 23,1 % à 22,4 % en 2017, celui des commerçants passerait de 13,4 % à 13,3 %. Ces taux devront être confirmés par décret.

Source : Editions Francis Lefebvre - FRS 28/16