Les pouvoirs et les moyens de l’inspection du travail sont renforcés

En résumé :

• La garantie d’indépendance des agents de contrôle de l’inspection du travail est inscrite dans le Code du Travail.
• Désormais, les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent également contrôler le respect des textes de droit pénal interdisant la traite des êtres humains, le travail forcé et la réduction en servitude.
• Tous les jeunes travailleurs et stagiaires peuvent être retirés d’une situation présentant un risque pour leur santé ou leur sécurité.
• La procédure d’arrêt des travaux dangereux est étendue à tous les secteurs d’activité.
• L’inspection du travail peut recourir à la transaction pénale et prononcer une amende administrative pour sanctionner certaines infractions.
• Le montant de l’amende encourue en cas d’infraction à des règles d’hygiène et de sécurité est relevé.

Source : Editions Francis Lefebvre