Limites de déduction des frais supplémentaires de repas en 2016

Les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) et de bénéficies industriels et commerciaux (BIC) peuvent déduire, sous certaines conditions et limites, les frais supplémentaires de repas qu’ils exposent régulièrement sur les lieux d’exercice de leur activité professionnelle.

Rappel des modalités de déduction :
Les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les lieux d’exercice de leur activité professionnelle par les titulaires de BNC et de BIC sont considérés, sous certaines conditions, comme des dépenses nécessités par l’exercice de la profession et entrent donc en compte pour la détermination du bénéfice imposable.
Les dépenses exposées doivent notamment :

• résulter de l’exercice normal de la profession et non de convenances personnelles
• et correspondre à une charge effective et justifiée

Par ailleurs, les dépenses exposées ne doivent pas être excessives et son nécessairement limitées.
La fraction de la dépense qui correspond aux frais que le contribuable aurait engagés s’il avait pris son repas à son domicile constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Il en est de même de la fraction de la dépense qui présente un caractère excessif.
La fraction admise en déduction au titre des frais supplémentaires de repas correspond donc à la différence entre :

• la charge effective et justifiée, limité le cas échéant au montant au-delà duquel la dépense est considérée comme excessive
• et la valeur du repas pris à domicile évaluée forfaitairement.

En cas de dépassement du montant déductible, le contribuable doit, pour pouvoir déduire la totalité de ses frais supplémentaires de repas, être en mesure de justifier de circonstances exceptionnelles, notamment au regard des nécessités de son activité et des possibilités de restauration offertes à proximité de son lieu d’activité, justifiant l’engagement d’une dépense plus élevée.

Seuil applicables en 2016 :
Les seuils applicables en 2016 sont les suivants :
- valeur du repas pris au domicile : 4,70 €TTC
- plafond de déduction : la dépense est considérée comme excessive lorsqu’elle excède 18,30 € TTC
La dépense maximale admise en déduction est donc égale à : 18,30 – 4,70 = 13,60 € TTC par repas.

Source : D.O. Actualité - n° 6 - 2016