Obligation d’utiliser un logiciel de comptabilité ou un système de caisse sécurisé

La loi de finances 2016 institue à compter du 1er janvier 2018 d’utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.

Afin de compléter le dispositif de lutte contre les logiciels de caisse frauduleux ou permissifs, l’article 88 de la loi de finances pour 2016 a institué une obligation, pour les entreprises assujetties à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de sécurisé.
Les assujettis qui ne sont pas en mesure de justifier de la conformité de leurs logiciels ou systèmes à compter du 1er janvier 2018 sont sanctionnés par une amende fiscale, l’Administration disposant d’un droit de contrôle inopiné dans les locaux professionnels pour vérifier la détention des justifications exigées.
 

Source : D.O Actualités n° 36 – 2016