Prélèvement à la source
Le Gouvernement a reporté au 1er Janvier 2019 l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
La loi de finances pour 2017 a institué un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.Les dispositions règlementaires du dispositif ont été adoptées en mai 2017. Le 7 juin 2017, le ministre de l’Action et des Comptes Publics a annoncé que cette réforme de l’impôt sur le revenu serait reportée au 1er janvier 2019. L’ordonnance du 22 Septembre 2017 reporte l’application de la réforme d’un an : le prélèvement à la source s’appliquera aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
Source : D.O Actualités n°39 – 2017