Protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur

Pour protéger son patrimoine immobilier, l’entrepreneur individuel bénéficie d’un régime d’insaisissabilité de ses biens fonciers personnels, soit de droit, soit sur déclaration. Ce régime est opposable au liquidateur en procédure collective mais possède certaines limites. Tel est l’enseignement de récents arrêts de la Cour de cassation.