Statut du conjoint collaborateur : du changement

Attention : Réforme du régime sociale du conjoint collaborateur du chef d'entreprise

Annoncées dans le Plan de soutien des travailleurs indépendants, plusieurs mesures visent à renforcer la protection sociale du conjoint collaborateur du chef d'entreprise artisan, commerçant ou professionnel libéral.

Ce statut est, d'une part, étendu au concubin du chef d'entreprise et, d'autre part, rendu temporaire : l'option pour ce statut est limité à 5 ans.

Pour les conjoints collaborateurs bénéficiant de ce statut au 1er Janvier 2022, le délai de 5 ans commence à courir à compter de cette date mais, au plus tard le 1er Janvier 2027, l'option devra être exercée soit pour le statut de salarié, soit pour celui d'associé.

Par dérogation, ceux atteignant, au plus tard le 31 Décembre 2031, l'âge de 67 ans peuvent conserver le statut de conjoint collaborateur jusqu'à la liquidation de leurs droits à pension de retraite.

Enfin, les modalités de calcul des cotisations sociales du conjoint collaborateur du micro-entrepreneur font l'objet de simplification.

Source : DO