Travailleurs indépendants : de nouvelles règles de calcul et de recouvrement des cotisations

Deux décrets du 9 Mai 2017 révisent les modalités de calcul et de recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants.

Le code de la sécurité sociale autorise le travailleur indépendant à demander que ses cotisations provisionnelles de l’année en cours soient ajustés sur la base de revenu de l’année précédente, mais également désormais sur la base de la deuxième année précédente.

Lorsque le travailleur indépendant déclare ses revenus tardivement, les cotisations et contributions sont assorties d’une pénalité désormais fixée à 5 % des sommes dues (au lieu de 3% jusqu’à présent). Le montant des pénalités peut être porté à 10 % des sommes dues lorsque les organismes disposent finalement des revenus déclarés à l’administration fiscale pour calculer les cotisations et contributions dues.

Source : Liaisons sociales quotidien n° 17329