Vers un rapprochement des régimes de retraite des travailleurs indépendants

L’article 50 de la loi institue un régime de vieillesse unique ouvert à la quasi-totalité des travailleurs indépendants : artisans, industriels et commerçants et, à terme, professions libérales non réglementées.
Les artisans, industriels et commerçants relèvent jusqu’en 2016, au titre de leur retraite de base, de deux régimes distincts ; celui des professions artisanales et celui des professions industrielles et commerciales.
L’article 50 de la loi fusionne ces deux régimes qui n’ont plus de raison de coexister. En effet, ils appliquent des règles identiques, très largement alignées sur celles du régime général.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Source : Editions Francis Lefebvre - FRS 28/16