Céder son entreprise
Vendre son fonds de commerce ?
Quelques points clés liés au formalisme sont à respecter.
Votre repreneur est identifié, vous avez défini les conditions de la cession et les modalités d’accompagnement du repreneur, il s’agit maintenant de formaliser cette transaction.
Dans cette phase vous êtes en principe accompagné par un professionnel (notaire, expert comptable ou avocat), lequel se chargera de procéder à l’ensemble des formalités.
- Le protocole d'accord
La fin de la négociation se traduit par la rédaction d’un protocole d’accord entre le cédant et le repreneur, avant le contrat qui matérialise par écrit le résultat de la phase de négociation et les modalités de cession (prix, contrats de travail, accompagnement, valorisation des stocks, clause de garantie, éléments financiers du cédant….)
- L'acte de vente (Sous Seing privé ou acte authentique)
C'est un acte obligatoire. Il reprend les éléments définis dans le protocole d'accord.
- L'enregistrement de l'acte de vente
Cet acte doit être enregistré auprès du bureau de l’enregistrement du service des impôts de la situation du fonds dans un délai de 30 jours.
- La publicité légale
La vente du fonds de commerce doit faire l’objet d’une publicité au BODACC et dans un Journal d’Annonces légales dans les 15 jours suivant la signature de l’acte de vente. Cette publicité permet aux éventuels créanciers du vendeur de se manifester pour s’opposer à la vente.
- La déclaration au CFE
Le Centre de Formalité des Entreprises de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat va être saisi pour formaliser votre radiation.
- Le séquestre
Les parties peuvent prévoir de verser le montant de la vente à un tiers en qualité de séquestre. L’objet du séquestre est de bloquer le prix de cession pour garantir les éventuels créanciers. Cette somme est généralement bloquée pour une durée minimale de 3 mois (maximum 5 mois).
- Le droit de préemption de la commune
Le bien cédé peut faire l’objet d’un droit de préemption de la commune qui est alors prioritaire pour l’acquisition du bien.
- Les déclarations fiscales
Le cédant doit clôturer ses comptes et effectuer diverses déclarations fiscales dans un délai de 45 jours à compter de la publication au BODACC.
La cession génère pour le vendeur une imposition au titre des plus values.
Ces informations sont communiquées à titre indicatif et ne sont pas exhaustives. S’agissant de la cession de parts sociales, des points particuliers doivent être abordés.