Choisir un statut juridique

Cette étape consiste à adapter à votre projet de création d'entreprise, un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité.

Quelle que soit votre activité, vous devrez opter pour l'entreprise individuelle (EI) ou pour la création d'une société.

 

Le choix d'une structure repose généralement sur les critères suivants :

La nature de l'activité :
Certaines activités - elles sont rares - imposent le choix de la structure juridique.

La volonté de s'associer 

L'organisation patrimoniale :
Si vous avez un patrimoine personnel à protéger et/ou à transmettre, le choix de la structure juridique prend toute son importance.

Les besoins financiers :
Lorsqu'ils sont importants, la création d'une société peut s'imposer pour pouvoir accueillir des investisseurs dans le capital.

Le fonctionnement de l'entreprise :
Dans l'entreprise individuelle, le dirigeant est seul. De ce fait, les règles de fonctionnement sont réduites au minimum. Il prend toutes les décisions et engage en contrepartie sa responsabilité.
Dans les sociétés, le dirigeant n'agit pas pour son propre compte, mais "au nom et pour le compte" de la société. Il doit donc observer un certain formalisme et obtenir l'autorisation de ses associés pour tous les actes importants qui touchent la vie de l'entreprise.

Le régime fiscal de l'entrepreneur et de l'entreprise :
Selon le type de structure choisi, les bénéfices de l'entreprise seront assujettis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.

La crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs...) :
Il est indéniable que pour approcher certains marchés, la création de l'entreprise sous forme de société avec un capital conséquent sera recommandée.

 

A chaque étape de votre projet, le service économique vous accompagne.
Contact : 05.62.56.60.71