Conditions requises / obligations pour exercer

Les conditions à l’exercice d’une activité artisanale sont les suivantes :

• L’artisan ne doit pas employer plus de 10 salariés lors de sa création

• L’artisan doit être immatriculé au RNE (Registre National des Entreprises)

• L’activité doit être une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services sous forme sédentaire, foraine ou ambulante.