Conditions requises / obligations pour exercer
![Obligations requises](https://www.cma65.fr/Fichiers/pages/medium/155926fotolia_78020605_xs.jpg)
Les conditions à l’exercice d’une activité artisanale sont les suivantes :
• L’artisan ne doit pas employer plus de 10 salariés lors de sa création
• L’artisan doit être immatriculé au Répertoire des Métiers
• L’activité doit être une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services sous forme sédentaire, foraine ou ambulante.