L'information aux salariés

La loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) du 31/07/14, dite « loi Hamon » a instauré l’obligation d’informer les salariés en cas de cession de fonds de commerce ou de la majorité des parts d’une société de moins de 250 salariés (vigueur le 01 novembre 2014).
L’information aux salariés peut être effectuée par tout moyen, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers :

• réunion d’information des salariés
• affichage
• courrier électronique
• remise en main propre aux salariés d’un document écrit avec les informations sur le projet de cession
• lettre recommandée avec accusé de réception
• acte extrajudiciaire (intervention d’un huissier de justice)
• tout autre moyen « de nature à rendre certaine la date de réception »

Quel que soit le moyen adopté, l’entreprise doit s’assurer de mettre en place un outil lui permettant de justifier de la prise de connaissance de l’information par le ou les salariés (registre, émargement, etc…..)
Le salarié a la faculté de renoncer immédiatement à formuler une offre d’achat en faisant valoir par écrit qu’il a bien été informé du projet de cession et qu’il n’entend pas acquérir.
Ce nouveau droit accordé aux salariés les place en situation de présenter une offre de reprise de l’entreprise bien que le propriétaire demeure libre de la vendre à la personne de son choix.
Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s’agissant des informations reçues.
Il existe des dérogations à cette obligation (cessions intervenant dans le cadre d’une succession, d’une liquidation du régime, …).

La loi pour la croissance et l’activité dite « loi Macron » adoptée le 10/07/15 aménage certaines dispositions de la loi ESS du 31/07/14, notamment en ce qui concerne les sanctions applicables au cas de non respect de la loi.
Les diverses dispositions n’entreront en vigueur qu’à une date qui sera fixée par décret et au plus tard 6 mois après la promulgation de la loi. En l’état actuel de la législation, la sanction est donc toujours la nullité potentielle de la cession.

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