Le statut du conjoint

Si votre conjoint participe régulièrement à votre activité il faut que vous régularisiez sa situation sinon cela peut être considéré comme du travail dissimulé et passible de sanctions.

Pour cela, vous devez déclarer le statut choisi par votre conjoint au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat.
Cette déclaration se fait, soit lors de l’immatriculation de l’entreprise, soit à tout moment, par le biais d’une déclaration modificative auprès du CFE pour un conjoint collaborateur.

Contact : 05.62.56.60.66