Le statut du conjoint

Les conjoints (personnes mariées, quel que soit leur régime matrimonial) et les personnes liées par un Pacs au dirigeant qui participent régulièrement à l'activité de l'entreprise ont l'obligation de choisir l'un des statuts suivants :

• collaborateur
• associé
• salarié

 

Le conjoint collaborateur :

• Pour que votre conjoint puisse choisir le statut de conjoint collaborateur, vous devez exercer votre activité en entreprise individuelle, être le gérant majoritaire ou appartenir à un collège de gérance majoritaire, d’une entreprise en SARL ou EURL qui comporte moins de 20 salariés.
• Votre conjoint doit réunir les conditions suivantes : exercer une activité régulière dans l’entreprise familiale, ne pas être rémunéré pour cette activité, ne pas avoir la qualité d’associé et vous devez être marié ou lié par un pacte civil de solidarité (PACS).
• Le conjoint collaborateur exerce la majorité des actes de gestion et d’administration nécessaires au fonctionnement de l’entreprise.
• Le statut du conjoint collaborateur est souple, simple (peu de formalités administratives) et d’un faible coût pour l’entreprise pour une protection sociale complète. Il peut être choisi même si votre conjoint exerce une activité hors de l’entreprise.
• Il est affilié au RSI et verse des cotisations sociales, en contrepartie de droits propres, pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l’invalidité-décès, les indemnités journalières.

Il bénéficie :

• gratuitement des prestations maladie en nature (soins de santé, médicaments hospitalisation...) des professions indépendantes en qualité d’ayant droit du chef d’entreprise. Si le conjoint collaborateur a par ailleurs une activité salariée, il est couvert par l’assurance maladie-maternité du régime général.
• d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident après avoir cotisé pendant un an.

• Il a droit à la formation professionnelle continue.

Attention : Réforme du régime sociale du conjoint collaborateur du chef d'entreprise

Annoncées dans le Plan de soutien des travailleurs indépendants, plusieurs mesures visent à renforcer la protection sociale du conjoint collaborateur du chef d'entreprise artisan, commerçant ou professionnel libéral.

Ce statut est, d'une part, étendu au concubin du chef d'entreprise et, d'autre part, rendu temporaire : l'option pour ce statut est limité à 5 ans.

Pour les conjoints collaborateurs bénéficiant de ce statut au 1er Janvier 2022, le délai de 5 ans commence à courir à compter de cette date mais, au plus tard le 1er Janvier 2027, l'option devra être exercée soit pour le statut de salarié, soit pour celui d'associé.

Par dérogation, ceux atteignant, au plus tard le 31 Décembre 2031, l'âge de 67 ans peuvent conserver le statut de conjoint collaborateur jusqu'à la liquidation de leurs droits à pension de retraite.

Enfin, les modalités de calcul des cotisations sociales du conjoint collaborateur du micro-entrepreneur font l'objet de simplification.

Le conjoint associé :

• Dès lors qu’il détient des parts sociales de votre société et qu’il exerce une activité professionnelle régulière dans votre entreprise, votre conjoint (marié ou pacsé) est considéré comme conjoint associé.
• Comme vous, il est alors personnellement affilié au RSI en tant que travailleur indépendant pour toute sa protection sociale obligatoire. Il jouit alors des mêmes droits et obligations que vous pour sa couverture sociale (cotisations et prestations maladie, indemnités journalières, maternité, retraites de base et complémentaire, invalidité, décès, allocations familiales, CSG - CRDS, formation professionnelle).
• En tant qu'associé, le conjoint d'un artisan ou d'un commerçant verse les mêmes cotisations que le chef d'entreprise et bénéficie de droits propres identiques en matière de protection sociale. Il bénéficie d’une couverture sociale identique au chef d’entreprise.

 

Le conjoint salarié :

• Pour pouvoir choisir ce statut, votre entreprise doit établir pour votre conjoint (marié ou pacsé) un contrat de travail et des fiches de paye mensuelles. Vous devez lui verser un salaire correspondant à sa catégorie professionnelle ou, s’il n’exerce dans l’entreprise que des activités diverses ou une activité non définie par une convention collective, un salaire égal au minimum au SMIC.
• Le conjoint salarié exerce alors son activité sous le contrôle du chef d’entreprise.
• Au niveau de la protection sociale, il jouit alors des mêmes droits et obligations que tout salarié (cotisations et prestations maladie, maternité, retraite, invalidité, décès, accidents du travail, maladies professionnelles et chômage).

 

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